Conditions Générales de Vente de la société “Cadeaux Concept”
1. Champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de biens et/ou services conclues par la société Cadeaux Concept (ci-après « le Vendeur ») auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « l’Acheteur ») effectuant un achat via le site internet, ou par tout autre moyen.
1.2. Elles prévalent sur tous autres documents de l’Acheteur, sauf accord express et écrit du Vendeur.
1.3. Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV.
2. Produits – Services
2.1. Les caractéristiques essentielles des produits et/ou services sont présentées sur le site du Vendeur ou dans tout support de vente. Les photographies et illustrations ne sont données qu’à titre indicatif.
2.2. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les offres de produits ou services, mais les commandes seront facturées sur la base des caractéristiques en vigueur au moment de la validation de la commande.
2.3. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs typographiques ou omissions présentes dans les informations diffusées.
2.4. Si un produit venait à ne plus être disponible après passation de la commande, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais et proposer un produit équivalent.
3. Commande
3.1. Toute commande doit faire l’objet d’un écrit (ex : bon de commande, e-mail) ou d’une validation en ligne sur le site.
3.2. La commande est réputée acceptée par le Vendeur après réception : (i) du bon de commande signé ou de la validation, (ii) du paiement correspondant ou de l’accord de paiement, (iii) de toutes les pièces contractuelles qui peuvent être exigées.
3.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou non-respect de conditions de paiement.
3.4. Toute modification apportée par l’Acheteur au bon de commande après son acceptation par le Vendeur pourra faire l’objet d’un nouvel accord écrit et modifier le prix, les délais ou les conditions de livraison.
4. Prix – Facturation
4.1. Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT), sauf mention contraire. Ils peuvent être majorés selon les taxes en vigueur.
4.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
4.3. Les frais de livraison, d’emballage, de transport, douanier ou autre sont à la charge de l’Acheteur sauf mention contraire.
4.4. Une facture est délivrée à l’Acheteur. Elle comporte les indications légales et celles nécessaires à l’identification de la commande, de l’Acheteur et du Vendeur.
5. Conditions de paiement
5.1. Le paiement doit être effectué au plus tard à la date mentionnée sur la facture. Si aucun délai spécial n’est accordé, l’échéance est de 30 jours fin de mois suivant la date de facture.
5.2. Le Vendeur peut exiger, à tout moment, le paiement comptant ou la garantie de paiement, même dans le cas où un paiement à terme aurait été accordé initialement.
5.3. En cas de retard de paiement, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure
préalable. Des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ou au minimum de 10 % du montant de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).
5.4. L’Acheteur ne peut opposer à la facturation aucune réclamation avant règlement intégral de sa dette.
5.5. En cas d’ouverture d’une procédure collective contre l’Acheteur, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
6. Livraison – Transfert des risques
6.1. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne saurait donner lieu à dommages-intérêts ou à l’annulation de la commande, sauf stipulation expresse contraire.
6.2. La livraison s’entend remise des produits à l’Acheteur ou au transporteur mandaté par ce dernier.
6.3. Sauf stipulation contraire, les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur doit impérativement vérifier l’état des produits à réception et formuler, le cas échéant, des réserves précises écrites auprès du transporteur, puis confirmer ces réserves par courrier recommandé ou e-mail dans les 48 h au Vendeur.
6.4. Le transfert de propriété des produits ne s’opère qu’après paiement intégral, conformément à l’article 7 ci-dessous.
7. Réserve de propriété
7.1. Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral en principal, accessoires, frais et taxes compris.
7.2. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, l’Acheteur s’engage à restituer les biens à simple demande du Vendeur, qui pourra y procéder lui-même ou mandater un tiers, aux frais et risques de l’Acheteur.
7.3. L’Acheteur s’interdit de revendre, transformer ou distraire les produits tant que la propriété n’a pas été transférée.
7.4. Toute cession, nantissement ou mise en garantie des produits est interdite avant transfert de propriété sans accord écrit du Vendeur.
8. Réclamations – Garantie – Responsabilité
8.1. L’Acheteur doit vérifier la conformité des produits à la réception et signaler toute anomalie, dommage ou non-conformité dans les 7 jours ouvrables à compter de la réception, à défaut de quoi les produits seront réputés conformes et acceptés.
8.2. Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles L 217-4 et suivants et L 164-1 et suivants du Code de la consommation (pour les consommateurs) ou aux articles 1641 et suivants du Code civil (pour les professionnels).
8.3. Sauf disposition légale impérative, la garantie ne couvre pas : (i) l’usure normale, (ii) l’entretien ou pièces consommables, (iii) une utilisation non conforme, (iv) des modifications apportées sans accord écrit du Vendeur.
8.4. La responsabilité du Vendeur, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant de la commande concernée. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être responsable des dommages indirects, immatériels ou lointains (pertes d’exploitation, de profit, de clientèle, de données).
8.5. Si l’Acheteur est un professionnel, il renonce à tout autre recours que ceux expressément prévus dans les présentes CGV.
9. Force majeure
9.1. Le Vendeur ne sera pas responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations dû à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (grève, aléas climatiques, panne informatique, embargos, fermeture administrative, etc.).
9.2. En cas de force majeure, les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
10. Données personnelles
10.1. Le Vendeur est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel. Les modalités de traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
10.2. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et à mettre à jour les données le concernant. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes fournies par l’Acheteur.
11. Propriété intellectuelle
11.1. Sauf cession expresse, le Vendeur conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, services, marques, logos, supports ou documents fournis.
11.2. Toute reproduction, exploitation ou diffusion non autorisée est interdite.
12. Attribution de juridiction – Droit applicable
12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12.2. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Meaux (77), sauf disposition impérative contraire.
12.3. Avant toute action judiciaire, l’Acheteur s’engage à recourir à une procédure de médiation ou de conciliation. Si cette procédure n’aboutit pas dans un délai de 30 jours, l’action pourra être portée devant la juridiction compétente.
13. Divers
13.1. Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
13.2. Le fait pour le Vendeur de ne pas exiger l’application d’une clause à une date donnée ne vaut pas renonciation à exiger son application ultérieurement.
13.3. L’Acheteur ne peut céder ses droits ou obligations issus de la commande sans accord écrit préalable du Vendeur.